Amendement N° 789 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 25 octobre 2012 par : le Gouvernement.

À  l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  des hôpitaux exerçant à mi-temps »,

les mots :

«  spécialiste à temps partiel ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet d'étendre aux assistants spécialistes la possibilité d'être recrutés de praticiens territoriaux de médecine générale à partir du 1er mai 2013.

Il n'y a pas lieu de préciser ici qu'ils doivent avoir accompli moins de deux ans de services effectifs à temps plein dans un établissement public de santé dans la mesure où cette disposition est de nature réglementaire.

Il conviendra de prévoir cette dérogation par décret en Conseil d'Etat.

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