Amendement N° 337 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

«  soins, »,

insérer les mots :

«  de pratique du tiers-payant ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à intégrer aux objectifs donnant lieu au versement d'une rémunération forfaitaire complémentaire aux équipes pluridisciplinaires, la pratique du tiers-payant.

L'accès aux soins passe en effet aussi par la dispense d'avance de frais par les patients. Il s'agit ainsi de mettre en œuvre l'engagement présidentiel de généralisation du tiers-payant.

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