Amendement N° 366 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de l'atteinte »,
les mots :
« du respect ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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