Amendement N° 451 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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