Amendement N° 752 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 24
I. – L'article L. 161‑37‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Au 5° de l'article L. 161‑45 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 161‑37‑1 et L. 165‑11 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 165‑11 ».
Exposé sommaire :
L'article 47 de la LFSS pour 2012 a prévu la réalisation d'une évaluation médico-économique des produits de santé en fonction notamment de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie ou des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription.
La LFSS pour 2012 prévoyait le versement par l'industriel d'une taxe additionnelle lorsqu'une évaluation médico-économique était requise.
Or, l'existence de cette taxe constitue un obstacle juridique qui a nécessité de restreindre le champ de l'évaluation médico-économique aux seuls médicaments et dispositifs médicaux innovants à leur arrivée sur le marché.
Le décret d'application publié en octobre 2012 ne permet donc pas de demander ces études en vie réelle, après inscription au remboursement, pour des produits plus anciens et déjà sur le marché.
Il est donc proposé de supprimer cette taxe afin de procéder à cette évaluation médico- économique pour tous les produits en tant que de besoin. Le décret sera revu en conséquence.
Le financement des missions de la HAS reste assuré par des dotations de l'Etat et de l'assurance maladie ainsi que par diverses ressources propres dans les conditions présentées en annexe 8 du projet de loi.
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