Amendement N° 767 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 24 octobre 2012 par : le Gouvernement.

L'article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

«  3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10, L. 243‑7 et L. 611‑16 du présent code et aux articles L. 724‑7 et L. 724‑8 du code rural et de la pêche maritime; » ;

2° Le 4° est complété par les mots : « ; les agents de la Caisse nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet effet ».

Exposé sommaire :

Les articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale permettent les échanges d'informations entre les services de l'État et les organismes de protection sociale, nécessaires à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes à la sécurité sociale.

L'article L. 114-16-3 ne s'applique pas à l'ensemble des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale (régimes de non-salariés, régimes spéciaux), dès lors que ces organismes ne disposent pas d'agents de contrôle agréés et assermentés.

Or la grande majorité de ces organismes ne dispose pas d'agents de contrôle, ou en dispose de manière très limitée. Il est donc proposé que les agents de direction de ces régimes puissent être intégrés dans le dispositif interministériel d'échanges d'informations en matière de lutte contre la fraude à la sécurité sociale, à l'instar des dispositions déjà applicables pour les agents de direction des caisses du régime général et de mutualité sociale agricole.

Pour ce qui concerne le régime social des indépendants, il est également proposé que des agents de la caisse nationale, nommément désignés par le directeur général de cet organisme, soient habilités à s'échanger ces informations.

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