Amendement N° 769 (Adopté)

Les articles L. 114‑16‑1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale permettent les échanges d'informations entre les services de l'État et les organismes de protection sociale, nécessaires à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes à la sécurité sociale.

S'agissant des agents des impôts et des douanes visés au 1° de cet article L. 114-16-3 au titre de leur compétence en matière de lutte contre le travail illégal, le législateur a prévu une désignation par le Ministre du budget. Or, c'est actuellement le seul dispositif de levée du secret professionnel au bénéfice des organismes de protection sociale qui soit conditionné par une habilitation ministérielle préalable spécifique. Elle ne s'applique ainsi ni aux officiers et agents de police judiciaire, ni aux inspecteurs et contrôleurs du travail.

Cet amendement propose donc de supprimer cette habilitation ministérielle préalable, considérant que les informations concernées par ces échanges ne présentent pas de caractéristiques de sensibilité justifiant une telle limitation.

Cette modification législative sera de nature à renforcer la réactivité de l'administration fiscale à répondre aux demandes des organismes de protection sociale, et donc l'efficacité de la lutte contre la fraude à la sécurité sociale.