Amendement N° 777 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 25 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 35
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du III de l'article L. 136‑5 est supprimée ;
2° Après l'article 243‑1‑2, il est inséré un article L. 243‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑1‑3. – Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141‑30 du code du travail, acquittent de manière libératoire auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code, des majorations des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux de ces majorations est fixé pour chaque profession par décret.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations et contributions recouvrées selon les mêmes règles que les cotisations de sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Actuellement dans les professions où existent des caisses de congés payés, c'est à ces dernières qu'il revient de verser les cotisations patronales et salariales calculées sur les indemnités de congés des salariés. La cotisation appelée par ces caisses auprès de leurs adhérents pour le financement des congés payés ne se limite donc pas au taux qui découle des règles, légales ou conventionnelles, relatives à la prise de congés, mais est majorée pour permettre le paiement in fine des cotisations sociales. A la suite d'observations de la part de la Cour des Comptes, de l'IGAS et du Sénat, il est proposé par cette mesure de simplifier le recouvrement en supprimant l'intervention des caisses de congés payés dans le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Il s'agira d'instaurer un mécanisme simple, qui est totalement neutre du point de vue financier et en trésorerie pour les entreprises, et qui consiste en une majoration des cotisations et contributions qu'ils acquittent pour l'emploi de leurs salariés, la cotisation versée aux caisses de congés payés étant ajustée en conséquence. Le taux de cette majoration sera fixé par profession afin de prendre en compte les différences de réglementation en matière de congés payés et notamment les avantages spécifiques supplémentaires accordés en matière de congés par les conventions collectives des branches concernées.
Cette mesure rejoint les propositions formulées récemment auprès de l'administration par les représentants du secteur du BTP, principale profession concernée, s'agissant du versement transport et de la cotisation dues au FNAL puisque ces 2 contributions nécessitent de tenir compte de caractéristiques de l'employeur. Afin de prévoir un dispositif d'ensemble évitant aux employeurs d'appliquer 2 corpus de règles, et dans la mesure où celle-ci s'applique déjà pour le calcul des allègements généraux, il est proposé de l'étendre à l'ensemble des cotisations et contributions versées aux Urssaf. Ce reversement sera donc plus exact, plus simple à déclarer et à contrôler.
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