Amendement N° 5 (Rejeté)

Appliquer à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie et à Mayotte, les dispositions du code du travail applicable à Mayotte contribue à favoriser des régimes de faveur aux travailleurs émigrés au détriment des ressortissants nationaux. De plus, il enlève toute légitimité auprès de ces citoyens français du code de travail tel qu'il est appliqué sur le territoire national, notamment du fait de l'absence de respect obligatoire de certaines procédures pénales françaises – notamment l'article L. 011‑3 ( soit « Les sanctions pénales ainsi que les dispositions de procédure pénale figurant au code du travail ne s'appliquent pas à Mayotte »).