Amendement N° 240 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Darmanin, M. Decool, M. Douillet, M. Straumann, M. Tian, M. Aubert, M. Breton, M. Sordi.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Exposé sommaire :
L'article 8 rend les directives anticipées applicables à vie. S'il est essentiel de développer la prise en compte de la volonté du patient il faut cependant être vigilant à ce que des directives n'ayant plus aucun lien avec les situations vécues par les patients ne soient appliquées.
Il est également primordial de veiller à ce que les directives, qui sont contraignantes pour le médecin et ont des conséquences souvent irréversibles pour le patient, ne contiennent pas des demandes illégitimes ou illégales.
Ainsi, l'objet de cet amendement est de préciser dans la Loi que les directives des patients ne peuvent contenir de dispositions contraires au code de déontologie.
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