Amendement N° 318 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(1 amendement identique : 234 )

Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Lurton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  d'éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie »

les mots :

«  et dès lors que tous les soins visés à l'article L. 1110‑10 ont été dispensés ».

Exposé sommaire :

Les soins palliatifs sont un droit fondamental de tout patient. Avant d'accéder à la demande du patient qui le conduirait à mettre en place une sédation profonde et continue, le médecin doit s'assurer que les soins palliatifs ont bien été mis en œuvre.

Tel est le sens de cet amendement.

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