Amendement N° 53 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Decool, M. Cochet, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Gosselin, M. Perrut, M. Salen, M. Leboeuf.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable ».
Exposé sommaire :
De nombreuses critiques se sont fait jour, notamment celles du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) sur la mise en place d'une procédure collégiale lorsque le traitement n'a d'autre effet que le « maintien artificiel de la vie ».
Pour éviter la censure de la Cour Européenne des droits de l'homme, le CCNE avait proposé de distinguer deux cas, celui d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable et le cas où la personne n'est pas dans cette situation. Dans le 2ème cas, il ne s'agit pas de laisser la vie se finir, mais de l'interrompre.
Aussi, il est nécessaire d'apporter cette précision.
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