Sous-Amendement N° 147 à l'amendement N° 124 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement tend à réduire le délai dans lequel devra être préparée l'ordonnance appliquant à Mayotte la loi sur l'économie sociale et solidaire.
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