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I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa, après les mots : « ce droit, » , sont insérés les mots : « et des périodes de congés payés subséquentes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de précision et de simplification rédactionnelle: conformément à la jurispru...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa, après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « ,ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ». Exposé sommaire : Interprétant les dispositions de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ». Exposé sommaire : Interprétant les dispositions de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par les mots : « et pendant la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition inadéquate - l'article L. 1225-4-1 prévoit une protection du contrat de travail du père d'un enfant pen...