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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2945 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (liasse de l'Assemblée)
13/07/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2945 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, Mme Sa...
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 27‑1 de la même loi organique, après le mot : « public » sont insérés les mots : « placé sous l'autorité des institutions ou des communes de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Il est proposé de rendre applicable la principale disposition de la loi organique n°2013‑1027 du 15 nove...
