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7 juillet 2015
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2945
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 1 amendement déposé sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Consultation sur l'accession de la nouvelle-calédonie à la pleine souveraineté
Projet de loi N° 2912 organique
Rapport N° 2945 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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