Amendement N° 102 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Hetzel, M. Sturni, M. Bouchet, Mme Schmid, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Dalloz, M. de La Verpillière, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Costes, M. Marsaud, M. Lurton, M. Straumann, M. Myard, Mme Louwagie, M. Abad, M. Schneider, M. Berrios.
Compléter l'alinéa 89 par les mots :
« , notamment les délais dans lesquels le silence de l'autorité administrative vaut accord ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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