Amendement N° 113 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« représentants des »
les mots :
« personnalités qualifiées nommées respectivement par les ».
Exposé sommaire :
Davantage que des représentants des ministres, le rapport Lescure préconisait la présence d'experts issus des ministères au sein de la Commission copie privée.
Le présent amendement, en guise de repli par rapport au précédent, reprend cette idée.
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