Amendement N° 121 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 quater
À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sommes »,
insérer les mots :
« ,ventilées par catégories d'actions définies au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Afin d'être le plus précis possible, cet amendement précise que les sommes rendues publiques doivent être présentées par catégories d'action (aide à la création, spectacle vivant, etc.)... sans quoi une telle présentation perd de son utilité.
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