Amendement N° 128 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article additionnel adopté en Commission des affaires culturelles et de subordonner un éventuel renforcement des quotas pour la diffusion de chansons francophones sur les radios hertziennes implantées en France à une analyse préalable approfondie avec l'ensemble des parties prenantes des causes de l'effondrement de l'offre musicale française.

Cet article additionnel visant à renforcer les quotas pour la diffusion de chansons francophones sur les radios hertziennes implantées en France a été adopté en considérant que les radios concernées seraient responsables de la situation de la création musicale en France.

Or, rien ne permet de l'attester.

Par ailleurs, aucune étude d'impact n'a été réalisée pour savoir si le CSA avait les moyens techniques de rentrer dans une analyse fine des programmations musicales ou pour connaître le coût des moyens humains et techniques qui seraient nécessaires pour assurer le contrôle d'autant de détails dans les contraintes qui seraient imposées aux programmations radiophoniques.

Enfin, les contraintes de diffusion sont d'ores et déjà très précises. Les radios soumises à la loi française doivent ainsi déjà veiller à :

- diffuser un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont 50 % au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions ;

- à l'exception des radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, qui doivent diffuser 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;

- et à l'exception des radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, qui doivent quant à elles diffuser 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents,

La disposition visée par le présent amendement ajoute à ces contraintes la contrainte supplémentaire suivante : sans que plus de 50 % du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ne se concentre sur 10 œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France.

Ces obligations pesant sur les radios hertziennes implantées en France les placent dans une situation difficile par rapport aux radios écoutées en France par l'internet, et surtout par rapport aux plateformes musicales qui échappent à toute obligation.

En dépit de ces contraintes, l'Observatoire de la Musique a constaté en 2014 un nouvel effondrement de la production de nouveautés musicales produites en France de 62,3 % en un an. De surcroît, selon ce même rapport, 83 % de la production musicale « française » n'est pas « francophone » !

Il est ainsi démontré que ce n'est pas l'immixtion du législateur dans le détail de la programmation des radios qui apportera une réponse adaptée à cette problématique réelle, alors que l'état de la création démontre que les radios disposent d'une très faible marge de manœuvre pour diffuser des titres francophones sur leurs ondes.

Il convient donc de supprimer cet article, d'analyser le phénomène de l'effondrement de l'offre musicale française en auditionnant tous les acteurs de la filière, et non pas uniquement un seul maillon de la chaîne de valeur.

Ce n'est qu'après ce travail approfondi avec l'ensemble des parties prenantes que des dispositions adaptées à l'objectif -- que nous partageons tous -- de protéger et valoriser la chanson francophone pourraient éventuellement être adoptées, le cas échéant en seconde lecture.