Amendement N° 141 rectifié (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Fromion, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, Mme Nachury, M. Scellier, M. Guillet, M. Siré.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« l'ensemble des offres reçues »
les mots :
« les offres qu'elle a sélectionnées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d'ouvrage.
La personne qui projette d'exécuter les travaux doit conserver sa capacité à rejeter les offres irrégulières et à sélectionner les offres qui lui conviennent au préalable selon les critères non techniques et non scientifiques tels que l'adaptation au calendrier des travaux d'aménagement, avant de les envoyer à l'État pour s'assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2.
Par ailleurs, dans le cas des aménageurs soumis au code des marchés publics, l'envoi de l'ensemble des offres aura pour conséquence d'allonger les procédures administratives alors que le projet de loi visait initialement à raccourcir les délais imputables au contrôle scientifique et technique de la conformité des offres exercé par l'État.
Cet amendement vise donc à raccourcir les délais d'instruction de la conformité des offres aux prescriptions de l'État.
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