Amendement N° 145 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Mariani, M. Reiss, M. Fromion, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Breton, M. Gosselin, Mme Nachury, M. Scellier, M. Couve, M. Guillet, M. Siré, M. Vitel, M. Herbillon.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter L'article L. 123‑1‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan de secteur est établi de plein droit à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d'une cité historique. Les orientations d'aménagement et le règlement prévus au premier alinéa sont soumis à l'accord de la ou des communes concernées. » ; »
Exposé sommaire :
L'alinéa 35 de l'article 36 ne peut être suffisant pour préserver les initiatives communales en matière de protection du patrimoine dans le cas où la compétence appartient à l'intercommunalité.
L'échelon intercommunal étant privilégié en matière de planification urbaine, il importe de garantir au niveau le plus pertinent du territoire la capacité d'élaborer des règles spécifiques de protection et valorisation du patrimoine qui est le plus souvent communal. Le portage politique sur ces problématiques peut s'avérer en effet plus difficile au niveau intercommunal.
L'alinéa 35 du PJL, n'apporte aucune garantie pour que les communes membres obtiennent un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Le présent amendement crée donc un mécanisme automatique à la demande de la ou des communes concernées.
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