Amendement N° 205 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 37
L'ordonnance n° 2014‑1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2014‑1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, adoptée en application de l'article 2 de la loi n° 2014‑779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance de livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
Les modalités d'application de l'ordonnance ont été précisées par l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre. Cet accord a été étendu à l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre, par un arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2014.
La ratification est proposée sans modification.
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