Amendement N° 215 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis De préciser les règles s'appliquant aux agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée afin qu'ils puissent réaliser des enquêtes dans le cadre du 1° de l'article L. 111‑2 du même code, distinctes de leurs missions de contrôle fixées par l'article L. 411‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire :
L'article L. 411‑1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) prévoit que :
« Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, sont chargés de procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations résultant des dispositions du présent code à l'exception des chapitres V et VI du titre Ier du livre Ier.
Ils sont également chargés de rechercher et constater les manquements et, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, les infractions à ces dispositions. »
Ces missions relèvent du contrôle de la bonne application de la règlementation applicable. Cependant, à côté de ces missions de contrôle, les inspecteurs du CNC ont toujours réalisés des enquêtes et des audits n'ayant pas pour but de relever des infractions individuelles, mais de réaliser un bilan général, à portée informative.
Le CNC a en effet pour mission, en vertu du 1° de l'article L. 111‑2 CCIA :
« 1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux métiers concernés. A ce titre :
a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données personnelles et au secret en matière commerciale et industrielle ;
b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions. »
Les règles régissant l'activité des agents de contrôle du CNC sont cependant mal adaptées à leur mission d'enquête. Elles sont trop exclusivement prévues pour leurs missions de contrôle.
L'amendement a donc objet d'habiliter à fixer par ordonnance les règles qui régiront cette activité d'enquête.
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