Amendement N° 220 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Nachury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 octies
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme. »
Exposé sommaire :
Cette proposition d'amendement vient renforcer le nouvel aliéna de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture visant à lutter contre les faux et les signatures de complaisance.
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