Amendement N° 253 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Kert, M. de Mazières, M. Riester, Mme Duby-Muller, M. Heinrich, Mme Genevard, M. Herbillon.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il s'engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ».
Exposé sommaire :
La création d'un médiateur peut être considérée comme une surveillance de l'activité des producteurs phonographiques avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées . Aussi , les informations dont il peut avoir connaissance doivent absolument rester confidentielles . C'est cette précision qui est apportée par cet amendement .
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