Amendement N° 264 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Woerth, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Dhuicq, M. Fenech, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Luca, M. Myard, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Teissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 octies
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le nouvel alinéa de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture visant à lutter contre les faux et les signatures de complaisance.
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