Amendement N° 273 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Bloche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 septies
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« du Conseil national de la formation des élus locaux ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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