Amendement N° 280 (Retiré)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Bloche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot :

«  motivée »,

insérer le mot :

«  prise ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

«  5 % »

les mots :

«  10 % du gabarit ou du volume initial autorisé. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplémentaire prévue au 7° de l'article 36 à 10 % du volume initial autorisé.

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