Amendement N° 314 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Genevard.
À la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« les autorisations »
les mots :
« l'autorisation de construire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel afin d'assurer le parallélisme des formes avec les alinéas précédents. Cela permettra d'éviter des a-contrario malheureux.
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