Amendement N° 317 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Bloche.
À l'alinéa 34, après le mot :
« contiguë »,
insérer les mots :
« définie à l'article L. 532‑12 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
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