Amendement N° 320 rectifié (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Bloche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 18 quinquies
L'article L. 442‑6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auteurs d'œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées de France. »
Exposé sommaire :
Les musées n'auraient aucune œuvre à montrer, aucune raison d'exister, sans le travail des artistes. Le fait de visiter les expositions et d'accéder ainsi aux œuvres de leurs pairs nourrit les recherches de tout artiste d'art visuel. Cela a toujours constitué une nécessité impérative de leur activité professionnelle.
Or, en l'état du droit, l'article R-141‑13 du code du patrimoine donne toute latitude aux conseils d'administration des musées de France pour décider de leur politique tarifaire. Seul un arrêté ministériel du 30 juin 1975 précise que “La dispense du droit d'entrée pour la visite des musées et collections appartenant à l'État et affectés au secrétariat d'État à la culture est accordée : … 6. aux artistes professionnels : sculpteurs, peintres, graveurs….”. Cette base juridique est insuffisante et n'inclut pas l'ensemble des musées de France.
Le présent amendement vise donc à résoudre les problèmes récurrents que rencontrent les auteurs d'art visuel pour accéder gratuitement aux musées de France.
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