Amendement N° 322 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Bloche.
À l'alinéa 50, substituer aux mots :
« l'opérateur a proposé au responsable scientifique de l'opération un contrat de travail d'une durée au moins égale à la durée prévisible »
les mots :
« les conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération sont compatibles avec la réalisation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que le responsable scientifique des opérations sera en mesure de conduire les opérations du début à la fin, pendant toute la phase de terrain et pendant la rédaction du rapport de fouilles, tout en réservant des modalités de mises en œuvre de cette obligation compatibles avec le droit applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Un décret pourra ainsi préciser selon quelles modalités cette garantie est apportée, en adaptant les pièces exigibles selon le statut juridique de l'employeur.
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