Amendement N° 344 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 18 bis
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'article L. 212‑6 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois les communes peuvent mutualiser avec le groupement de communes à fiscalité propre la fonction archives. Le fonctionnement de ce service d'archives intercommunal est régi par une convention, après délibération de tous les organes délibérants. » ;
b) La dernière phrase est supprimée.
2° L'article L. 212‑6‑1est ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑6‑1. – Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur. Ils peuvent mutualiser la fonction archives avec les communes membres. Le fonctionnement de ce service d'archives intercommunal sera régi par une convention, après délibération de tous les organes délibérants. Toutefois, si aucun service intercommunal d'archives n'est créé, les groupements de collectivités territoriales peuvent confier par convention la conservation de leurs archives au service d'archive de l'une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives compétent. »
Exposé sommaire :
La commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté un amendement qui n'évoque la mutualisation que pour les archives numériques. Cependant, c'est toute la fonction archives des communes qu'il faut pouvoir mutualiser au niveau intercommunal.
Pour rappel, la dépense en matière d'archives est une dépense obligatoire pour les communes. Mutualiser cette fonction permettrait à toutes les communes quelle que soit leur taille de pouvoir répondre à cette obligation. En effet, le manque de moyens humains et financiers ne permet pas toujours de le faire correctement.
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