Amendement N° 396 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse, Mme Genevard.
Supprimer l'alinéa 51.
Exposé sommaire :
Pour maintenir le principe de concurrence mis en place par la loi de 2003, il ne paraît pas opportun de limiter la capacité des collectivités territoriales et des opérateurs privés à répondre à des appels d'offre.
Concernant la question de la sous-traitance cette précision paraît inutile, car elle ne correspond pas à une pratique du secteur.
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