Amendement N° 414 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Vitel, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse, Mme Genevard.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire le champ du médiateur de la musique.
En effet, les acteurs du secteur ont exprimé leur hostilité (SACEM) ou leur frilosité (ADAMI et SPEDIDAM) à l'égard de la création de cette administration dotée d'un pouvoir de surveillance trop intrusif qui s'apparente à un véritable tribunal du copyright.
Alors que des conflits actuels requièrent d'ores et déjà à l'arbitrage d'un tiers, ce médiateur engendrerait un coût inutile pour l'administration du ministère de la culture : le budget de la création, déjà contraint, se verrait prélevé des crédits qu'exigera le fonctionnement des services du médiateur.
Il convient donc de préserver les moyens budgétaire dévolus à la création et de maintenir l'équilibre du secteur, en réduisant le champ du médiateur de la musique, et en particulier ses missions qui s'étendent aux relations entre producteurs et salles de spectacle.
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