Amendement N° 42 rectifié (Retiré)

Création architecture et patrimoine

(1 amendement identique : 177 )

Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Buffet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 21, après le mot :

«  fixant »,

insérer le mot :

«  notamment ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

«  à »,

insérer les mots :

«  la réalisation et à ».

Exposé sommaire :

La convention jointe au projet d'habilitation peut également fixer les modalités de participation des services de collectivités territoriales à la réalisation des opérations d'archéologie préventive.

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