Amendement N° 440 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : 316 )
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Martine Faure.
À l'alinéa 59, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer les mots :
« ou de son habilitation, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction proposée pour l'article L. 523‑13 du code du patrimoine avec la nouvelle rédaction de l'article L. 522‑8 qui remplace l'agrément des collectivités territoriales par une habilitation.
Il convient en effet que la mission confiée à l'Inrap de reprendre des opérations de fouilles qui seraient restées inachevées s'applique tant à l'hypothèse d'une défaillance d'un opérateur agréé qu'à celle d'un retrait de l'habilitation d'un service de collectivité territoriale.
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