Amendement N° 456 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : le Gouvernement.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« l'exploitation permanente et suivie des œuvres audiovisuelles »,
les mots :
« mise en œuvre de cette obligation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'adapter les modalités juridiques de l'obligation d'exploitation des œuvres audiovisuelles prévue par le code de la propriété intellectuelle à la charge du producteur.
Sans aller jusqu'à une obligation d'exploitation permanente, qui, en tant qu'obligation de résultat, est incompatible avec les contraintes contractuelles et de marché, il s'agit de prévoir une obligation de moyen qui est celle de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre, notamment sur les services en ligne.
Le recours, prévu par le texte de la commission, à l'accord professionnel étendu ou, à défaut, au décret pour fixer les conditions de cette obligation permettra de s'assurer de sa mise en œuvre effective. A cet égard, afin de bien prendre en compte les pratiques et usages du secteur, le présent amendement intègre dans le champ de la négociation interprofessionnelle les éditeurs de services de communication audiovisuelle et de communication au public en ligne.
En outre, afin d'assurer une mise en œuvre rapide du dispositif, le délai pour conclure l'accord professionnel est ramené à trois mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.