Sous-Amendement N° 461 à l'amendement N° 216 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Bloche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 16
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« articles D. 7121‑28 et D. 7121‑29 »
la référence
« à l'article L. 5424‑22 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement substitue au renvoi à deux articles figurant dans la partie règlementaire du code du travail la référence à l'article L. 5424-22 du code du travail, résultant de l'article 34 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, afin de viser les employeurs des artistes et des techniciens intermittents du spectacle.
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