Amendement N° 462 (Adopté)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 28 septembre 2015 par : le Gouvernement.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

«  1°bis Garantir la liberté de diffusion artistique ; ».

Exposé sommaire :

Par le présent amendement, le Gouvernement souhaite souligner que figure parmi les objectifs de la politique publique en faveur de la création artistique celui de garantir la liberté de diffusion artistique.

Si, comme cela a été souligné par le Rapporteur en Commission, la liberté de création englobe la liberté de diffusion et qu'il n'est donc pas nécessaire d'en rappeler le principe à l'article 1er, il est important de mentionner que la priorité des collectivités publiques est de faire en sorte que la création artistique soit diffusée et puisse être vue par le plus large public possible.

Son introduction après le 1° de l'article 2, qui traite de l'objectif de soutien au développement de la création artistique sous toutes ses formes, permet de traduire cette importance et ce lien intrinsèque entre création et diffusion dans les objectifs de politique publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion