Amendement N° 473 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 29 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Par dérogation »
les mots :
« Sans préjudice de la présomption de salariat prévue ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a souhaité reconnaître et valoriser la pratique amateur et a mené une concertation approfondie qui est parvenue à un point d'équilibre permettant cette reconnaissance sans remise en cause de la présomption de salariat.
Pour renforcer cet équilibre, il doit être clairement rappelé au III de l'article que la pratique amateur définie au I de l'article 11A comme une activité artistique non rémunérée doit se faire sans préjudice de la présomption de salariat.
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