Amendement N° 478 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Bloche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 18
L'article L. 441‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils établissent un projet scientifique et culturel qui précise la manière dont sont remplies ces missions. »
Exposé sommaire :
Le projet scientifique et culturel (PSC) est un document à la fois programmatique et stratégique, réalisé par les propriétaires des musées de France. Il permet de nouer un dialogue constructif avec l'État qui l'approuve dans le cadre de l'exercice de son contrôle scientifique et technique.
Compte tenu de l'importance de ce document, il est proposé de le mentionner dans la loi à l'article L. 441‑2 du code du patrimoine.
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