Amendement N° 53 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Vautrin, M. Tardy, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Robinet, M. Fenech, M. Hetzel, M. Salen, M. Dassault, M. Lurton, M. Daubresse, M. Sermier, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Breton, M. Mathis, M. Le Fur, M. Couve, M. Vitel.
Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante :
« L'État dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre son avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir à la personne qui projette d'exécuter les travaux les délais d'instruction de la part de l'État.
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