Amendement N° 63 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Hetzel, M. Sturni, M. Bouchet, Mme Schmid, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Dalloz, M. de La Verpillière, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Costes, M. Marsaud, M. Lurton, M. Straumann, M. Myard, Mme Louwagie, M. Abad, M. Schneider, M. Berrios.
Compléter l'alinéa 85 par les mots :
« dans un délai déterminé par décret ».
Exposé sommaire :
Il paraît souhaitable qu'un délai soit prévu si l'accord est réputé donné en cas de silence de l'Architecte des Bâtiments de France pour permettre d'entamer la réalisation des travaux.
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