Amendement N° 72 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Martin-Lalande, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Rochebloine.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« profits »
le mot :
« recettes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mieux adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération de l'exploitation des phonogrammes.
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