Amendement N° 74 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : 10 )
Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Martin-Lalande, M. Goasguen, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Rochebloine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer un frein injustifié à l'exploitation des phonogrammes.
L'encadrement des conditions d'exploitation des phonogrammes entre producteurs et plateformes au-delà des règles classiques du droit commercial, du droit des obligations et du droit de la concurrence, n'est en effet pas justifié.
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