Amendement N° 77 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Reiss, M. Saddier, M. Hetzel, M. Le Mèner.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 quater
Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Toutes les subventions accordées sont inscrites dans cette base de données établie par les sociétés de perception et de répartition des droits, avec le nom de leurs bénéficiaires. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à rendre publiques les informations concernant le montant et l'utilisation des sommes affectées à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes, dans une base de données commune à l'ensemble des SPRD.
Pour que la transparence soit totale, cet amendement vise à ce que toutes les subventions accordées soient inscrites dans la base de données établie par les SPRD avec le nom de leurs bénéficiaires .
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