Amendement N° 81 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, il n'est pas normal que la nomination du dirigeant soit contrôlé par l'État (agrément du ministre de la Culture), quand bien même cette structure reçoit des subvention, d'ampleur variable.
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