Amendement N° 85 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 7
Le neuvième alinéa du II de l'article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est public. »
Exposé sommaire :
Il convient de respecter le parallélisme des formes entre les médiateurs du livre et de la musique.
Aussi, ce projet de loi prévoit que le rapport du médiateur de la musique est public ; tel doit donc être le cas pour le médiateur du livre, instauré par l'article 144 de la loi consommation.
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